(l'avocat) en mai 2016 au sujet d'une procédure pénale pour déclaration frauduleuse de créances. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 2.

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a ordonné son placement en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure

Ukraine - 2945/16 Arrêt 25.7.2017 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Délai raisonnable Lenteurs d’un procès en appel parce que le dossier ne se trouvait plus dans une

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

permis de conduire, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure

Le 23 juin 2021, Il a formé une demande de mise en liberté, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 411, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure

pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la contravention reprochée à Bernard X... est prévue et punie par l'article R. 26.15 du Code pénal

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel et transmis au greffe de la chambre

aux fins de saisie-vente délivré pour l'exécution de cette condamnation, il a saisi le juge de l'exécution et sollicité notamment un sursis à l'exécution par application de l'article 4 du Code de procédure