consentis à des salariés (point 7) et au titre des commissions versées aux vendeurs des magasins de meuble (point 9) pour leurs montants résultant de la mise en demeure ; - dit que la demande de remise

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suivant

[P] soutient que la dette de 12'593,41 euros est une dette professionnelle et qu'il n'en est plus redevable ; que la reconnaissance de dette prévoit que le chèque était remis «'en règlement du dossier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2013), que dans un litige relatif à la succession de sa mère décédée le 26 novembre

des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable.

La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. (...)

* Contrats à exécution successive : (crédit-bail et location) Sans objet.

[S] [H] la créance ci-après détaillée : - chèque de 1.200,00 € au profit de M. [S] [H] ; - chèque de 1.000,00 € au profit de M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014 Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Y... en qualité d'assistante coiffeuse, a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il lui était reproché d'avoir détourné des fonds remis par la clientèle du salon de coiffure ; que par arrêt

Le 20 juillet 2023, Mme [W], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [I] [Q], a fait signifier à M.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise

Ils ajoutent que la société SEPB est fautive pour n'avoir pas tenu compte de la situation d'ouverture de la succession et n'avoir pas régularisé l'acte entre les mains du notaire en charge de la succession

[C] [X] s'est acquitté des causes du redressement par chèque bancaire en date du 20 mai 2018.

, la tenue d'une comptabilité quotidienne du stock de livres et CD ; le CDDU prévoyait pour l'artiste la remise aux enseignantes des ouvrages qu'elles désiraient acheter, la remise d'un bon de commande

Les successeurs de [B] [P] n’étant pas parties à la présente procédure, celle-ci ne peut leur avoir causé le moindre préjudice moral.

condamner Madame [M] au paiement des sommes suivantes : * 7 164 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 500 euros de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[N] puisque quatre des douze chèques auraient été portés sur le compte dans les livres du Crédit Lyonnais du fils du demandeur, M.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable" ; qu'en l'espèce, Mme Z... produit