AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65449cfac71a6a83181c8d30
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de leurs dernières écritures d'intimés en date du 25 mars 2021, M. et Mme [W] demandent à la cour, au visa des articles 1355 et 2269 du code civil, et L. 137-2 du code de la consommation en
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1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le fondement de l'article 700 code de procédure civile, Vu l'article 764 du code de procédure civile, Fixer un calendrier de procédure selon la proposition suivante : -Réponse par Mesdames [V] [F] aux
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