dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.

  » Article 21 «   Conformément aux dispositions de l’article 133-10 du code pénal, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

nationales d'agir avec diligence et d'organiser leur système judiciaire de manière à assurer l'exécution dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis ,

Les passages de son discours que les juridictions nationales ont retenus pour constater l’infraction à l’article   312 du code pénal peuvent passer comme exprimant des idées minoritaires, ou même

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 51.

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

article, issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

aux articles 2 et 3 du code de procédure civile. 2.

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il apprit ainsi qu'il était renvoyé en jugement pour trafic de stupéfiants et outrage verbal à policier, infractions prévues respectivement par les articles 312 et 239 du code pénal. 50.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.