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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522600_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à son profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307352_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304900_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208256_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500936_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 348-1 du même code : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

- Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600352_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07387

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, ès qualités de liquidateur de la société Evertel Promo, la société IFB France et Maître [Y] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct comme prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304180_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300508_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00901_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501692_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle totale, à lui verser, en application des dispositions précitées du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602281_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C..., qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513621_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11384acdc6046d47a664ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407211_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b1b201587f74be0199

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

AFFAIRE : N° RG 21/00096 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVGT  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 14 Décembre

Source officielle

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