Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - dire l'appel de la société Planet Eden Gym recevable mais mal fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

Z... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ils soutiennent essentiellement que : - l'intervention à la procédure de M.

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Sur l'existence de fautes de gestion de Monsieur [V]; Par application de l'article 1850 du code civil, le gérant est responsable envers la société des fautes commises dans le cadre de sa gestion.

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel et, subsidiairement, fixer la créance de M.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : en méconnaissance des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[F] [E] la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Artimmo à leur verser une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, ces conclusions sont irrecevables.