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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798695
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 16 septembre 1985, le requérant assigna la municipalité de Lamezia Terme devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de la construction d’un immeuble
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ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003227696
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 11 mai 1989, la requérante assigna M. G. et l’institut C. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une opération. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228496
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 10 mars 1984, le requérant assigna la coopérative de construction P. devant le tribunal de Matera afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour la réalisation de travaux. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228196
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 11 novembre 1980, le requérant assigna sa soeur devant le tribunal de Belluno afin d’obtenir le remboursement de dépenses relatives à la restructuration d’un immeuble. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC005567400
18 avril 2002
18 avril 2002
Par un acte signifié le 7 mai 1993, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Turin.
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ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610600
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 8 février 1986, le requérant assigna M me T. et les deux autres personnes devant le tribunal de Bénèvent afin d'obtenir la condamnation à l'exécution de travaux, qui entre-temps n'avaient pas été exécutés
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ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005056699
3 mai 2001
3 mai 2001
Le 8 janvier 1987, le requérant assigna la commune d’Incourt devant le tribunal de première instance de Nivelles à la suite de la démolition par cette commune d’un immeuble lui appartenant.
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ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005188799
29 janvier 2002
29 janvier 2002
En mars 1979, le requérant assigna son épouse en divorce devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379296
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 27 mars 1982, la requérante assigna MM. I. et S. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident survenu dans un garage. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916795
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 19 août 1985, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002873295
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 2 juin 1988, la requérante assigna l’association A. devant le juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir l’annulation d’un licenciement et la réparation
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ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229896
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 9 avril 1986, la requérante assigna son frère, M. M., devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir le partage de l’héritage de ses parents. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003380296
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 2 juin 1988, le requérant assigna la municipalité de V. devant la cour d'appel de Florence afin d'obtenir la détermination du montant de l'indemnité due suite à l'expropriation de ses terrains
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ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698499
29 février 2000
29 février 2000
Le 14 juillet 1972, le requérant assigna sa mère, M me M., et ses six frères devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le partage de l’héritage de son défunt père.
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ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004180498
29 février 2000
29 février 2000
Le 5 septembre 1990, la requérante assigna l’université de Catane et le ministère de la Recherche scientifique devant le tribunal administratif régional de Sicile afin d’obtenir l’annulation
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487497
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 10 avril 1985, le requérant assigna la municipalité de L'Aquila devant le tribunal de la même ville, afin d'obtenir la résolution d'une convention. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 22 juillet 1986, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Milan afin d'obtenir les honoraires dus pour son travail d'architecte.
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002912795
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 19 juillet 1982, le requérant assigna la société O. devant le tribunal de Milan afin de faire constater qu’un contrat d’exclusivité avait été résilié du fait de la société défenderesse et d’obtenir
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ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003593397
22 avril 1998
22 avril 1998
T. assigna le requérant devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement du solde de la somme due pour des travaux effectués dans la maison du requérant. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004438198
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 21 février 1992, la requérante assigna M.
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