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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798695

Admin. suprême

2 juillet 1996

2 juillet 1996

  Le 16 septembre 1985, le requérant assigna la municipalité de Lamezia Terme devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de la construction d’un immeuble

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003227696

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

  Le 11 mai 1989, la requérante assigna M. G. et l’institut C. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une opération.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228496

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

  Le 10 mars 1984, le requérant assigna la coopérative de construction P. devant le tribunal de Matera afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour la réalisation de travaux.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228196

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

  Le 11 novembre 1980, le requérant assigna sa soeur devant le tribunal de Belluno afin d’obtenir le remboursement de dépenses relatives à la restructuration d’un immeuble.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC005567400

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

Par un acte signifié le 7 mai 1993, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Turin.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610600

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Le 8 février 1986, le requérant assigna M me T. et les deux autres personnes devant le tribunal de Bénèvent afin d'obtenir la condamnation à l'exécution de travaux, qui entre-temps n'avaient pas été exécutés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005056699

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Le 8 janvier 1987, le requérant assigna la commune d’Incourt devant le tribunal de première instance de Nivelles à la suite de la démolition par cette commune d’un immeuble lui appartenant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005188799

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

En mars 1979, le requérant assigna son épouse en divorce devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379296

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Le 27 mars 1982, la requérante assigna MM. I. et S. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident survenu dans un garage.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916795

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

  Le 19 août 1985, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002873295

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

  Le 2 juin 1988, la requérante assigna l’association A. devant le juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir l’annulation d’un licenciement et la réparation

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229896

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

  Le 9 avril 1986, la requérante assigna son frère, M. M., devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir le partage de l’héritage de ses parents.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003380296

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Le 2 juin 1988, le requérant assigna la municipalité de V. devant la cour d'appel de Florence afin d'obtenir la détermination du montant de l'indemnité due suite à l'expropriation de ses terrains

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698499

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

      Le 14 juillet 1972, le requérant assigna sa mère, M me M., et ses six frères devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le partage de l’héritage de son défunt père.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004180498

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Le 5 septembre 1990, la requérante assigna l’université de Catane et le ministère de la Recherche scientifique devant le tribunal administratif régional de Sicile afin d’obtenir l’annulation

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487497

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

  Le 10 avril 1985, le requérant assigna la municipalité de L'Aquila devant le tribunal de la même ville, afin d'obtenir la résolution d'une convention.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530997

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Le 22 juillet 1986, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Milan   afin d'obtenir les honoraires dus pour son travail d'architecte.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002912795

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

  Le 19 juillet 1982, le requérant assigna la société O. devant le tribunal de Milan afin de faire constater qu’un contrat d’exclusivité avait été résilié du fait de la société défenderesse et d’obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003593397

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

T. assigna le requérant devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement du solde de la somme due pour des travaux effectués dans la maison du requérant.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004438198

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    Le 21 février 1992, la requérante assigna M.

Source officielle

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