Il sera procédé en tant que de besoin, conformément à l'article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration

NEOLIA a donné à bail à Madame [T] [D] épouse [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial et avance sur charges de 350,65 € .

chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit

[K] soutient que sa rémunération mensuelle brute s'élève à la somme de 11 650 € représentant son salaire mensuel de 7 021 € auquel s'ajoutent des primes.

[L] [J] à la somme de 708 € bruts mensuels - condamné la SA STEM PROPRETE à régler à M.

[R] estime que la moyenne mensuelle de ses rémunérations composées du fixe et du bonus réparti mensuellement, s'élève à 74 950 euros ; qu'il obtient ce montant en prenant en compte le bonus versé pour

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la mise d'une personne sous un régime de protection suppose qu'il soit constaté que ses "facultés mentales

l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - L’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux

Monsieur [T] [F] est depuis 2010 matelot embarqué chez LD LINES à [Localité 4] et son revenu mensuel brut est d'un montant de 1.816 euros.

des bulletins de paie produits pour la période considérée, soit de mai 2005 à avril 2006, la partie variable annuelle de la rémunération s'est élevée à la somme de 47 323, 20 euros, soit la somme mensuelle

Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Benoît DEVIGNOT, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

certifiée conforme à l'intimé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [M] [T] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me LECLERC Benoit

siège social 6/8 Hameau de Presles 88160 FRESSE SUR MOSELLE N° SIRET : 821.511.466 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît

ATELIER BASTILLE [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [K] [T] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Benoît FAVOT de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocats