Un mémoire présenté par la préfète du Loiret, représentée par Me Termeau, a été enregistré le 27 janvier 2025 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

B a été communiquée à la préfète du Loiret, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Loiret du 23 mai 2023 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SDIS du Loiret est rejeté.

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Gaftoniuc, représentant Mme B..., et de Me Hassad, représentant le département du Loiret.

Dès lors, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète du Loiret a commis une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la préfète du Loiret demande à la cour d'annuler ce jugement.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Y..., louait à Bruno B..., aujourd'hui décédé, des murs dont elle est propriétaire, dans lesquels celui-ci exploitait une discothèque à l'enseigne « [...] » ; que, par l'intermédiaire de la société Espace

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [L] née le 1er Janvier 1993, demeurant 7 Rue Alphonse Loubat

recevable la contestation , constatait que la situation d' [C] [A] épouse [L] n'est pas irrémédiablement compromise et renvoyait le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Loiret

D... s'est présenté au commissariat de police du 10 ème arrondissement de Marseille afin de signaler la découverte d'armes dans un box qu'il louait dans les sous-sols de la résidence [...] , depuis le

Salomon X..., au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 son intention de vendre l'appartement qu'il louait depuis le 1er octobre 1970, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948

garantissant notamment le risque incendie pour un montant de 200 000 francs ; que cette garantie couvrait le matériel et les marchandises de l'assurée, contenus dans les locaux professionnels qu'elle louait

[Z] [U] était le gérant de la société [2], qui louait à [Localité 1] (34) un local commercial appartenant à la société [1]. 3.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant à Louvet-Parfondeval (02630

, avocats au barreau de PAU DEFENDEUR : Madame [W] [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] absente, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Christine LOUBET

statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025-056 du 29 avril 2025 du conseil municipal de Villeneuve-Loubet