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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb9
8 décembre 2015
8 décembre 2015
SUR CE : Pour solliciter principalement la confirmation de la décision déférée, Monsieur Jean-Pierre Y... soutient que sa fille vit désormais maritalement avec un homme qui perçoit un salaire mensuel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200084
20 janvier 2012
20 janvier 2012
. ; - une attestation du maire d' ORNAISONS datée du 8 juin 2009 qui certifie que " Madame Dominique Z... et Monsieur Thierry A... vivaient maritalement à ORNAISONS de 1999à 2005" ; - les statuts d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100731
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... connaissait nécessairement la situation maritale de son épouse au jour de la célébration du mariage, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil ; 5°/ que M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200205_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100429_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du 19 novembre lui enjoignant de rembourser la somme de 17 154,88 euros ne comporte ni la signature de son auteur ni la mention de son prénom, de son nom et de sa qualité ; - elle n'a pas de vie maritale
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100989_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de cette date dans la mesure où elle percevait le revenu de solidarité active, que le couple ne partageait pas équitablement les charges du ménage et qu'elle était hébergée à titre gratuit ; la vie maritale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00844_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février 2021 et 26 juillet 2021, la SA Artmes, représentée par Me Marshall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202481_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'absence de déclaration par le requérant, qui a perçu la prime d'activité au titre d'une personne isolée au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, de sa situation de vie maritale
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202160_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle lui a notifié, le 11 décembre 2019 et le 9 janvier 2020, deux indus d'allocation de logement familiale d'un montant total de 6 469 euros résultant de la prise en compte d'une vie maritale à compter
Source officielleChambre 3P
DTA_2202964_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
C ne soutient pas qu'il ne serait pas en situation de vie maritale avec Mme B. Il résulte de tous ces éléments que la vie de couple doit être regardée comme établie pour la période en litige.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100799_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient qu'elle est séparée de son conjoint depuis le 14 octobre 2018 et qu'ils n'ont pas repris de vie maritale depuis cette date.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103453_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
d'une communauté de vie avec son partenaire depuis plus d'un an alors que le pacte civil de solidarité qui les liait avait été conclu sept mois auparavant, ait considéré que l'intéressée vivait maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205300_20221023
23 octobre 2022
23 octobre 2022
vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis de nombreuses années et qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224488_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, ressortissant ivoirien né le 8 août 1990, fait valoir qu'il est présent en France depuis le 30 novembre 2016 et vit maritalement avec Mme G A, qu'ils sont parents de deux filles nées en 2019 et 2022
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00945
10 juin 2026
10 juin 2026
des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs, notamment, le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0726JUD007173101
26 juillet 2005
26 juillet 2005
The court held that the marital breakdown was irretrievable and that both spouses had been at fault in respect of the breakdown of their marriage.
Source officiellePage 81 sur 397