dictés par la circonstance que, se croyant victime d'une persécution, ce dernier ne souhaitait que manifester ses protestations et son indignation, tantôt qu'il avait l'intention de porter atteinte à la dignité

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

- Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée ; - Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - Elle porte atteinte à sa dignité

contraintes qu'il entraîne pour les usagers du domaine public, en particulier ceux pour lesquels la charité constitue une ressource essentielle, et l'atteinte qu'il porte au droit au respect de la dignité

liberté de réunion et la liberté d'entreprendre ; - que le concert prévu le 17 février 2024 ne crée pas de risque avéré de commission d'une infraction susceptible de porter atteinte au respect de la dignité

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A de la part de la collectivité territoire et qui porte atteinte à sa dignité, ainsi qu'à tous les agents représentants de la section syndicale C.G.T. au sein de la commune ; 2°) d'ordonner la suspension

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l'hébergement d'urgence, le droit au respect de la dignité humaine

raison de propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, que les spectacles donnés depuis 2014 contiennent des propos portant atteinte à la dignité

C, qui a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, celui de leur enfant, âgé de seulement trois ans et la situation de grossesse de Mme B ; ils craignent pour leur dignité et leur

enfant de sept mois, en situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité

manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence prévu à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à la continuité des soins dont Mme A... bénéficie, à la dignité

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation et de son placement en rétention portent atteinte à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa dignité

temporaire imputable au service, qu’elle est privée de son accès à sa messagerie professionnelle, ce qui porte atteinte à son droit à exercer ses fonctions et à préparer utilement sa défense, que l’organisation

A B demande au juge des référés : 1°) de constater l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, notamment à son droit au travail, à la dignité, à la liberté de circulation,

d'emprisonnement sans aménagement, alors : « 3°/ que constituent un outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique les paroles qui lui sont adressées et sont de nature à porter atteinte à sa dignité

Il veille notamment au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.