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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662692671329eb3db7c03c03

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

effet, aucun élément versé aux débats ne permettant de démontrer le quantum de la somme réclamée, et en l’absence de contrat de bail, le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut se livrer à une appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201413

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005846

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403537_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507527_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413999_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501985_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502697_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502975_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503053_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600623_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209617_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300453_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206771_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement ainsi que, en la matière, au regard des impératifs de sécurité routière, n'est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207092_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

route commises par l'intéressée, la décision dont Mme B demande la suspension répond à des exigences de protection et de sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217440_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402449_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas en l'espèce satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312934_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400157_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4- Pour justifier de l'urgence à abroger la délibération ayant approuvé le SCot du Grand Avignon et le mettre en conformité avec les normes environnementales

Source officielle

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