AFFAIRE : N° RG 22/00858 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6XC  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN date du 25 novembre 2021 RG n° 20/1629

En application de l'article 1690 du code civil, la société Eos France n'est saisie à l'égard des tiers, dont madame [W], que par la signification de la cession de créance dont elle poursuit le recouvrement

455 du code de procédure civile : 6.

1690 du code civil.

L. 255 du livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de ses écritures en date du 22 octobre 2021, elle demande à la cour au visa des articles 1792, 1134 alinéa 3, 1135, 1147 et 1602 du code civil de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

Il convient de faire application des dispositions des articles 1275 et 1277 du code civil.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1641 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif permettant d'exclure l'application

1690 du Code civil et l'article L 621-43 ancien du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'acte de cession litigieux n'érigeait pas la signification par acte d'huissier de la cession au débiteur

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

1184 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont

des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 809 du nouveau Code

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA