de cette date, en violation des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que si l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé, l'article L.221-1 du même Code,

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

1134, 1165, 1315, 1349,1353 , 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31B, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 131, L 132 4, L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET

405 du Code pénal ancien, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude E... coupable

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 1, L. 1-2, L. 10, L. 15 à L. 17 du Code de la route

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a déclaré sans objet et a rejeté la demande des avocats

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

En effet, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme, ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 311-23, L. 311-24 et D. 311-6 devenus L. 312-38, L. 312-39 et D. 312-16 du code de la

450 du code de procédure civile

L. 312-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code. /

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1103, 1162, 1235-1, 1907 du code civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-3 2°, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622-22 du code de commerce, L. 313-4 du code monétaire

L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du

312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt, 1147 [ancien] et 1907 du code civil, L. 131-1 du code des

personnelle d'Yvette X... à l'égard de l'établissement de crédit bénéficiaire du gage" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et