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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00359
24 mars 2020
24 mars 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00921
12 mai 2009
12 mai 2009
L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc4792
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] et Mme [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel. M.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d39
27 avril 2000
27 avril 2000
111-3 et 313-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453100.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219507_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466099.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad8
27 février 1964
27 février 1964
ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463587.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b77
22 mai 2018
22 mai 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJRDP
696f5045cdc6046d47f73039
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
64a6601fbbd03a05db96519c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
CABINET [F] [V] RCS de [Localité 13] Le Saunier n° B 418 870 358 sise [Adresse 9] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA INTIMÉS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201599
6 octobre 2016
6 octobre 2016
suite de l'arrêt du 7 mai 2014 ayant irrévocablement rejeté leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00299_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200350
15 mars 2018
15 mars 2018
L 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, AUX MOTIFS QUE l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa nouvelle rédaction résultant du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200760
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01306_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
13 mai 2026
PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00453_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son
Source officiellePage 81 sur 191