Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006,

908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même code, est recevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans des conclusions

formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [Z] [G] ayant été domicilié [Adresse 2]

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, ayant été domicilié [Adresse 2]

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 et 379 du Code de procédure pénale ; "en

700 du code de procédure civile.

4, 201 et suivants du Code des douanes communautaires, 369-4, 377 bis et 395 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la supériorité du Traité sur la loi interne, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311

1343-2 du code civil, - condamner l'Etat représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - autoriser Me Patrick

150 du Code pénal (441-1 du Code pénal nouveau), 575-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

[L] [H] au visa de l'article 332 du code de procédure pénale qui ne prévoit que la possibilité pour le président de poser des questions aux témoins ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 379

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui tendent à la reprise

1382 du Code civil ; 2 / que la faute précitée de l'assureur était en relation de causalité directe avec le dommage subi par M.

1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.