Par courrier du 11 mars 2022 et par application des dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations

cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2 et 388-3, tous résultant de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code et L. 113-8

6-1 et 6-3a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du

On 6   July 2001 the Trnava Regional Court ( Krajský súd ) placed the applicants under provisional arrest under Article 380b §   1 of the Code of Criminal Procedure.

Que Monsieur [N] [M] - [F] n'était ni présent, ni représenté, et n'avait transmis aucune pièce au soutien de son recours ; Il convient donc, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

, pris de la violation des articles 32, 371, 380-5, 464, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour

[I] [R] demandant au conseiller de la mise en état : Vu les articles 385, 386, 388, 393 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces, CONSTATER l'extinction de l'instance par l'effet de la

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Charles-alexis GARO, avocat au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu l’assignation

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : 2C25/380 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNZS Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre

Z... s'appuyait pour l'essentiel sur le rapport de l'expert A..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 389 du nouveau Code de procéudre civile ; 2 / que, le

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

1612 du code civil.

, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.