, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel était en mesure d'apprécier la perte d'exploitation préexistante à l'arrivée du salarié (rapport d'inventaire

1154 du code civil ainsi qu'une indemnité de 400 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

786 du Code de Procédure Civile).

. ; que Michel Y... est décédé le 24 août 1998 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2001) a ordonné la résolution de la vente du 20 juin 1996 et la restitution

2] SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [I] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU INTERNATIONAL sise [Adresse 6] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

- Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1595 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat

Il conclut, enfin, à la minoration de l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 5.000 € accordée à Mme Y... par la cour d'appel de Douai au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € accordée à Mme Y... par le tribunal de grande instance

euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

A d'une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à Me Mary en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet