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188 224 résultats pour « article 424-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001687_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302801_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202049_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301751_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106770_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article A. 424-3 de ce code dispose : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603259_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité l’obtention d’une carte de résident prévue à l'article L. 424-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401669_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 424-4 et R. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles de l'article R.431-15-1 du même code ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300653_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut faire l'objet d'un éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005860_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300005_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2306260_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001066_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512766_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301943_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502564_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909980_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

HASCOET Pauline

DTA_2201414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005355_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

) de mettre à la charge de la commune du Rove la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409658_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

mais également un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seule disposition applicable pour les demandes de titre de

Source officielle

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