LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la

463 du Code de procédure civile dans le cas où la juridiction n'a pas statué sur un chef de demande dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et

450 du code de procédure civile.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

[S] [D] demande au premier président de : - Statuer sans audience en application de l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile ; - Constater que la décision du 05 mai 2025 comporte une erreur

462 du code de procédure civile, Dit la requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des

X...qui ne figurait pas dans la décision initiale, et ajouté une motivation au soutien de cette condamnation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

Il demande en conséquence, en application de l'article 462 du code de procédure civile, que la cour ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt comme suit : statuant à nouveau, Condamne in

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 13 janvier 2010, la chambre

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

THIRION, Attendu que ce jugement du 18/12/2024 est entaché d'une erreur matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article

par Me Chama BENSEGHIR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ITCENTER FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Valérie MANGIN [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Vu les dispositions de l'article

avocat Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l’article

Me Sylvie DESTAING, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 178 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article