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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500919_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311118_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2301966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214168_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2427752_20250212
12 février 2025
12 février 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511250_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, (…) sont distinctes de la décision
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217117_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209028_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle5ème chambre
DTA_2507270_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 de ce code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207848_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 22 de cette convention : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309963_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305048_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme B, le 30 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301453_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Willem, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400869_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327679_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle1ère Chambre
6a0f7572cdc6046d477e64fe
21 mai 2026
21 mai 2026
En l'espèce, la SARL T.O [I] succombant, elle est condamnée aux dépens et à payer une somme de 2 000€ à la SARL LES VOILES 2018 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, en particulier les articles L. 611-1°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604218_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502778_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées ". 11.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501107_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officiellePage 81 sur 5101