En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte, contenant, à peine

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

, de déclarer la déclaration d'appel conforme à l'article 901 du code de procédure civile en opérant l'effet dévolutif de l'appel en application de l'article 562 du même code.

[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code

901 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile précité, de : Vu l'article 901 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 470-2 du Code de Procédure Pénale, Déclarer que la MAIF par la déclaration d'appel formée le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel est faite par acte contenant

700 du code de procédure civile.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

905-2 et 908 à 911. 13.

Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code

543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile interprétés à la lumière de l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article

[C] et Mme [K] épouse [C] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

901 du code de procédure civile et qu'il est nul et surtout qu'il n'a opéré aucun effet dévolutif.