313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative :

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'imposer au maire de Roquevaire le déblocage immédiat de son

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

B A, représenté par Me Aounil, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui

[F] [B] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 ( ancien 526 ) du code de procédure civile, aux fins de voir : PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [U] [R

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'université Paris-Saclay de réexaminer

du travail ; Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de

B..., représentés par Me Toubale, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.