versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts

Sur le calcul du taux d’intérêt Par application de l’article 1231-7 du code civil en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

1231-7 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur la demande de résiliation du bail L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

[J] à rembourser à la [13] la somme de 3 974,61 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

1231-7 du Code civil , - CONDAMNER Monsieur [B] [S] et Madame [H] [W] épouse [S] à remettre les clefs et à faire toutes les réparations locatives nécessaires, Vu l'article 1343-2 du Code civil -

805 du Code de procédure civile.

L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts

[Y] [H] à payer à la Sarl Volkswagen bank GMBH la somme de 11.527,58 euros au titre du solde du prêt, - écarté l'application des articles 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.