Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L. 145-45 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

procédure civile, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai d'un mois

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

en date du 16 mars 2023, Vu le commandement de payer visant la clause resolutoire delivre le 26 juillet 2023, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'article 835 alinea 2 du code de procedure

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la SAS MALD ne s’est

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

[B] [I] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 5 552,88 euros au titre des

La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la SCI Brc la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à l’exclusion

En outre, l'article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

fins de voir : - constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire