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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60335baeceaa500cb2b75b3a
30 juin 2017
30 juin 2017
000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul *30 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb5d212d87813b1d64c66f
19 mars 2019
19 mars 2019
le 5 octobre 2018 par la société TAMOURT HOLDING, la société CONFORT [A], Monsieur [Z] [D], qui demandent à la cour , vu les articles 1121, 1134, 1147 et 1240 du code civil, vu l'article 566 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b799e4ea48318f5b0b2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige (rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
soit ordonnée sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas de droit et, R. 1454-28 du code du travail pour le reste, o M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793366a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [M] [X] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleChambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2021, Mme [E] veuve [D] a, en application des articles 835 et 145 du code de procédure civile, conclu comme suit : - infirmer l'ordonnance rendue le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309889_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et l'administration et du principe du contradictoire ; - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310205_20230802
2 août 2023
2 août 2023
entre le public et l'administration et du principe du contradictoire ; - elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte
Source officiellechambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
14 septembre 2017
du 6 juin 2005, les décrets n°2005-1308, 20 octobre 2005 et n°2005-1741, 30 décembre 2005, Vu l'article 432-14 du code pénal, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 14 décembre 2016
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d212
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W], par rétention d'informations sur la valorisation réelle des titres de la société Vivela Venture, et constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de demander
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382
24 avril 2024
24 avril 2024
2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
145-40 du code de commerce relative à la production d'intérêts par les loyers payés en avance.
Source officielleChambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
12 mai 2026
PROCEDURE Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [A] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300810
14 décembre 2023
14 décembre 2023
[JY] [TP], domicilié [Adresse 91], [Localité 60], 21°/ Mme [BI] [SP], domiciliée [Adresse 14], [Localité 4], 22°/ Mme [F] [UG], épouse [OP], domiciliée [Adresse 18], [Localité 11], 23°/ M.
Source officiellePage 81 sur 306