6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien, ainsi que les dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 L. 613-5,L. 614-1 L. 711

dans la mesure où il se sont bornés à indiquer que l'erreur était plausible, et non certaine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors,

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au

est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L.311-1 et L.311-2, L.611-1 et L.611-2, L.612-1 à L.612-4, L.612-6 à L. 612-10, L.613-1, L.613-2

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 8.

L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est le père de trois enfants français, qu'elle méconnait aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de

, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe

L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au

L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant n'étant prévue qu'en matière d'infractions à la durée du travail (article L. 212-1 à L.