sauvegarde de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de valider le plan de sauvegarde de l'emploi et de les débouter de leurs demandes

, ni que l'envoi effectif d'une telle demande soit établi ; - deux courriers de refus de prêt immobilier émanant de la Banque populaire du Nord en date du 3 septembre 2019, portant, pour l'un, sur une

- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes tant principales que reconventionnelles.

La société Alexna Transports a sollicité l’indemnisation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi, par l’envoi d’une demande indemnitaire préalable reçue par la commune de Villejuif le 27 septembre

la cour d'appel, et ce, jusqu'à ce que la cour statue sur la demande d'infirmation du jugement formée par la société GE Money Bank et sur sa demande de prorogation des effets du commandement".

les seules pénalités de mauvaise foi relatives à la plus-value de cession réalisée en 1998 ; Sur la régularité de l'arrêt de la cour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure devant

En l’espèce, il est justifié de l’envoi d’une demande de laissez-passer consulaire au consulat d’Algérie le 12 décembre 2025 ainsi qu’une demande de routing le même jour.

Il demande de l’aide.

à l'administration si elle le réclame, "que, dès lors, la prévenue a bien commis l'infraction qui lui est reprochée en refusant d'envoyer à l'inspection du travail des transports l'ensemble des disques

Alors même que le maître d'œuvre, qui n'a pas réagi à la réception de la seconde demande, datée du 10 janvier 2020, a demandé, à l'été 2020, un envoi de la " bonne " demande de complément et a indiqué,

, un justificatif d'un envoi régulier devant figurer à la procédure ; qu'il résulte de la procédure que n'y figurent ni le bordereau d'envoi de la lettre recommandée prétendument adressée à Me [WT] pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1272 rue de Fontcouverte, 34070 Montpellier, défenderesses à la cassation ; Par arrêt du 4 juin 2014, la troisième chambre a renvoyé le pourvoi devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A telle qu'il l'avait soulevée devant le tribunal, en précisant la date de la demande de justification du 20 juillet 2015, l'absence de réponse de M.

B demande l'annulation des différents retraits de points prononcés à la suite de l'infraction au code de la route constatée le 6 octobre 2020.

, puis ont relevé appel du jugement rejetant leurs demandes.

[R] [M] de sa demande de nullité du rapport d'expertise du docteur [F] et de sa demande de nouvelle expertise, et l'a condamné à payer à M.

B A, représenté par Me Sibi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 5 mars 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , et ayant un établissement secondaire sis rue Léon Durocher à [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse