- DEBOUTÉ Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts, - DIT n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile, STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à l'indivision

enregistrées par RPVA le 18 septembre 2017, Monsieur [Y] [A] demande à la cour de: -homologuer le pré-rapport de l'expert [D]; -fixer au 21 novembre 2008 la recherche de la consistance de l'indivision-post

la requérante, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 octobre 1993, attribua préférentiellement l’immeuble à la requérante, condamna son ex-époux au paiement de certaines sommes au titre de l’indivision

[L] pouvait donc réclamer, au nom de l'indivision post-communautaire, l'indemnité d'occupation dans un délai de cinq ans à compter du 04 mars 2007.

A était redevable à l'indivision post-communautaire de la somme de 2 605 380,30 euros arrêtée à fin 2010 et que cette somme serait augmentée des produits de gestion postérieurs jusqu'au jour du partage

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

initialement pourtant limitée dans le temps ; Saisi d'une assignation délivrée à Gérard Z... le 31 juillet 2000 par Nicole X..., afin qu'il soit mis fin à cette indivision post- communautaire, le tribunal

les deux crédits immobiliers souscrits pour l'acquisition de ce bien s'élève à 28 158 E, après règlement de l'échéance de novembre 2017; que les règlement opérés par chacun d'eux dans le cadre de l'indivision

, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables et ne peuvent donner lieu le cas échéant en cas de règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par l'un des ex époux, au cours de l'indivision

Par le jugement dont appel du 14 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : -Dit n'y avoir lieu d'ordonner le partage de la communauté et de l'indivision

Par jugement du 27 décembre 2018, celui-ci a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, - désigné afin de procéder aux dites opérations Me [L], - fixé

à l'indivision à compter du 11 janvier 2002 jusqu'à la date du partage ; - dit que Madame Maria Y...

les pièces nécessaires à l'établissement de cette liquidation afin de permettre au notaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial et à l'établissement des comptes d'administration de l'indivision

La date de jouissance divise correspond à la date à laquelle il est mis fin à l’indivision post communautaire, chacun devenant pleinement propriétaire des biens attribués.

aucun bien indivis dépendant de l'indivision post-communautaire, les parties ayant admis être remplies de leurs droits respectifs par les actifs se trouvant déjà en leur possession.

à compter du 13 février 2008 et jusqu’au terme des opérations de liquidation et de partage éventuel ; - condamner Monsieur [P] [I] au paiement envers l’indivision post-communautaire d’une somme de 166

[P] soutient que le maintien de l'indivision engendre des coûts que les ex époux ne peuvent supporter, en raison notamment du montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [C] à l'indivision qui excède