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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2301137_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023 et des mémoires enregistrés le 25 mai 2023 et le 1er novembre 2024, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513000_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C..., représentés par Me d’Angela, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° A2025_063 du 12 mars 2025 du maire de Bondy portant refus d’autorisation préalable de mise en location au 21, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502988_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B doit être regardé comme déposant plainte contre le maire de Nevers, interdisant la mise en location d'une maison sise 8 bis rue du clou, qu'il considère comme un habitat indigne.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par conclusions du 8 septembre 2017, la société Domaines des Ormes demande à la cour de : Vu les contrats de location, vu les articles 551 et suivants du Code civil, vu la jurisprudence, -Juger

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955204

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie. ( ...).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404606_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°24 -364 daté du 3 octobre 2024 pris par le maire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06671_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par une délibération n° 78/CT/2021 du 31 mai 2021, le conseil municipal de Tumaraa a fixé les tarifs et les conditions de la location de l'embarcation maritime communale immatriculée PY 2539 dénommée "

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095e3

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cie Générale De Location Et d'Equipements, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300107

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e784ae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02440_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour justifier des diligences accomplies pour la location de ces logements, M. et Mme C produisent une estimation de leur valeur locative établie par un cabinet immobilier le 28 septembre 2015 et une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La maison d’arrêt de Sarreguemines a conclu, le 17 décembre 2015, un contrat de location longue durée, modifié le 30 mars 2016, avec la société Franfinance Location, portant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la perte de revenus locatifs M. [K] soutient avoir subi une perte de revenus locatifs à hauteur de 64.719 entre juin 2020 et le 20 mars 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200352

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

d'un fauteuil roulant et des dépenses vestimentaires ; que les seules factures produites relatives à la location d'un fauteuil roulant pour la somme de euros et l'achat d'une paire de baskets et d'un

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce, le loueur justifie avoir avisé en fin de facture de prestations en date du 8 décembre 2023 et de la location pour le mois d'août 2024 (selon engagement du 10 octobre 2023) et d'un mail du

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddc8

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

HADJ, demeurant 1, place de la Mairie à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), 9°/ Monsieur Ali O..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 10°/ Monsieur J... MANA, demeurant ...

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200096_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de Nouméa du 29 décembre 2021 fixant les tarifs des occupations du domaine public communal, du stationnement et des locations, en tant qu'il procède à une augmentation des tarifs journaliers pour la location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510247_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par arrêté un arrêté du 4 février 2025 le maire de la commune des Sables d'Olonne (Vendée) a délivré à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7beccdc6046d478328d8

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique, * au paiement de la somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00989

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu ; que la société Star Lease a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel en quelques lieu et mains

Source officielle