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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100212_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B et au préfet de la Haute-Corse pour justifier d'une mesure de régularisation. 3.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C

613726a3cd58014677427427

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs demandes en réparation du préjudice subi à raison des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des droits et mise en location

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4483f

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE ALORS QUE LA POLICE NE COUVRAIT LES SINISTRES QUE SI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DONNE EN LOCATION ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00621

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que le prévenu, familier des règles fiscales d'un secteur professionnel dans lequel il évoluait depuis longtemps, et qui ne saurait exciper de sa propre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732a

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

, et déclaré comme tel et n'était donc pas autorisé à la récupérer, de sorte qu'elle devait être reversée au Trésor ; que l'opinion d'un avocat, dont se prévaut Jean-Marie X..., ne concerne que la location

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment de la copie d’écran de la page internet de la location en litige, que le prix de location comprend le ménage de fin de séjour et, en option, moyennant un supplément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'accord de résiliation, reprenant les stipulations prévues par l'article 16 du contrat de location-gérance au titre des «'obligations de la locataire et du loueur lors de l'expiration ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'administration fiscale a considéré que cette location n'était pas accompagnée de prestations para-hôtelières et a remis en cause, à compter du 30 juin 2009, la régularisation de la taxe sur la valeur

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a245cdc6046d478eed7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f539

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel A... des chefs de blessures involontaires et infractions aux règles

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21d015cdc6046d472d3123

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a64ecdc6046d47495ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sa dette locative.

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8663

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

supérieur à celui qu'il versait lui-même aux propriétaires, et avait consenti aux associations des contrats de location ou de sous-location pour l'occupation des locaux d'exploitation des différents hôpitaux

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

routier de même marque dont l'entreprise était propriétaire ; qu'il fournissait d'ailleurs cette explication à la partie civile lorsque celle-ci l'interrogeait à ce sujet, avant de procéder au règlement

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d33de0ebe408dab27d8

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Sur la recevabilité de l'assignation Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db28

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En l'absence de régularisation malgré une mise en demeure en date du 7 novembre 2018, la CGLE a notifié aux locataires la résiliation du contrat par courrier du 4 décembre 2018, rendant exigible la somme

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa2cdc6046d479bacac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d10cdc6046d477b4bcb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Source officielle
CC

civ3

613723f6cd58014677410756

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

X..., l'a assigné en résiliation du contrat de location et condamnation du preneur au paiement d'une dette locative ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la propriétaire apporte

Source officielle

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