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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100212_20230810
10 août 2023
B et au préfet de la Haute-Corse pour justifier d'une mesure de régularisation. 3.
cr
édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C
613726a3cd58014677427427
27 février 2007
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs demandes en réparation du préjudice subi à raison des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des droits et mise en location
civ1
60794c0d9ba5988459c4483f
3 novembre 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE ALORS QUE LA POLICE NE COUVRAIT LES SINISTRES QUE SI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DONNE EN LOCATION ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00621
25 mai 2022
En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que le prévenu, familier des règles fiscales d'un secteur professionnel dans lequel il évoluait depuis longtemps, et qui ne saurait exciper de sa propre
613726a1cd5801467742732a
25 janvier 2006
, et déclaré comme tel et n'était donc pas autorisé à la récupérer, de sorte qu'elle devait être reversée au Trésor ; que l'opinion d'un avocat, dont se prévaut Jean-Marie X..., ne concerne que la location
2ème Chambre
DTA_2315187_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment de la copie d’écran de la page internet de la location en litige, que le prix de location comprend le ménage de fin de séjour et, en option, moyennant un supplément
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
En l'espèce, l'accord de résiliation, reprenant les stipulations prévues par l'article 16 du contrat de location-gérance au titre des «'obligations de la locataire et du loueur lors de l'expiration ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
L'administration fiscale a considéré que cette location n'était pas accompagnée de prestations para-hôtelières et a remis en cause, à compter du 30 juin 2009, la régularisation de la taxe sur la valeur
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a245cdc6046d478eed7f
3 avril 2026
Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant
613725a0cd5801467741f539
15 juin 1999
chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel A... des chefs de blessures involontaires et infractions aux règles
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,
TPX POI JCP FOND
6a21d015cdc6046d472d3123
26 mai 2026
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
PPP JCP
6a18a64ecdc6046d47495ad3
22 mai 2026
sa dette locative.
comm
613721e1cd580146773f8663
27 avril 1993
supérieur à celui qu'il versait lui-même aux propriétaires, et avait consenti aux associations des contrats de location ou de sous-location pour l'occupation des locaux d'exploitation des différents hôpitaux
613725bbcd580146774201a3
30 juin 1999
routier de même marque dont l'entreprise était propriétaire ; qu'il fournissait d'ailleurs cette explication à la partie civile lorsque celle-ci l'interrogeait à ce sujet, avant de procéder au règlement
REFERES
68f93d33de0ebe408dab27d8
11 août 2025
Sur la recevabilité de l'assignation Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db28
19 octobre 2022
En l'absence de régularisation malgré une mise en demeure en date du 7 novembre 2018, la CGLE a notifié aux locataires la résiliation du contrat par courrier du 4 décembre 2018, rendant exigible la somme
JCP - CIVIL2
6a10aaa2cdc6046d479bacac
19 mai 2026
du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
TPTG
6a0f4d10cdc6046d477b4bcb
10 avril 2026
En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d
civ3
613723f6cd58014677410756
29 avril 2002
X..., l'a assigné en résiliation du contrat de location et condamnation du preneur au paiement d'une dette locative ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la propriétaire apporte
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