L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article L6213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 95

Code de la santé publique

Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 6213-1 et L. 6213-2, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire.

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Article D461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L423-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Article D6221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Elle mentionne les examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser pour les patients résidant en France.

Article R6222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :

Article R6152-392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.

Article R162-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-La radiation d'une activité de télésurveillance médicale pour tout ou partie de ses indications est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R162-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.

Article A4231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Pour l'obtention des certificats de capacité PA, PB et PC les candidats doivent attester de leur aptitude médicale conformément à l'article A. 4231-4-1.

Article R1111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Code de la santé publique

Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale accède à l'ensemble des données contenues dans le dossier médical partagé.

Article R6123-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Il organise l'accès du patient à des compétences de médecine et de soins médicaux et de réadaptation adaptées à ces comorbidités.

Article D6124-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48

Code de la santé publique

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie est constituée de médecins spécialisés en cardiologie et médecine des affections vasculaires ou spécialisés en pathologies cardiovasculaires.

Article D6124-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est un neurologue membre de l'équipe médicale mentionnée à l'article D. 6124-30-1.

Article D6152-73-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Article R1432-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Code de la santé publique

Le dossier médical des fonctionnaires et des contractuels de droit public est constitué par le médecin du travail à compter de leur prise de fonction au sein de l'agence régionale de santé.

Article L6132-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-Le président de la commission médicale unifiée de groupement est vice-président du comité stratégique, et vice-président des directoires des établissements parties au groupement.

Article R5549-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

-Pour l'application de l'article L. 5549-1, la visite d'aptitude médicale à la navigation concerne les gens de mer mentionnés à l'article L. 5521-2-1.

Article 342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

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