Le 1er février 2023, il a fait déposer une requête en nullité. Examen des moyens Sur le second moyen du mémoire personnel 6.

s'abstenir d'entrer en contact habituel avec des mineurs" ; que pour autant, la nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ne saurait être encourue, la cour étant saisie, non d'une requête

en ce sens ni s'expliquer sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête

absent de l'arrêt, est autonome et ne peut se déduire des motifs distincts censés justifier la détention ; qu'en outre, la chambre de l'instruction doit s'expliquer, dès lors qu'elle en est légalement requise

Z..., inspecteur des douanes, entendu en ses explications ; le Ministère public a pris ses réquisitions ; le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 janvier 2000 ;

M.I... n'a pas consenti à sa remise. 4.

par le médecin du travail après une absence pour cause d'accident du travail; que seul cet examen réalisé lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension ; que si, en cas de carence de

alors, selon le moyen, d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier à l'absence d'un autre salarié travaillant à temps réduit

[C] fait grief à l'ordonnance de constater la recevabilité de la requête, alors « que, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée

qualité de co-obligé solidaire à la dette, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1285 du Code civil ; 3) que la renonciation à demander paiement d'une dette vaut remise

, que ces fichiers entraient en tout ou partie dans le champ de l'autorisation, qui n'était pas limitée aux marchés visés dans la requête du représentant du ministre de l'économie ; qu'il s'ensuit que

211, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le médecin requis

Y... irrecevable ; "aux motifs que sur la requête en nullité présentée pour le compte de M.

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 278,39 euros les honoraires du médecin requis

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 280,90 euros les honoraires du médecin requis

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2022), la SCCV, désormais en liquidation judiciaire, qui a souscrit auprès de la MAF une assurance de constructeur non réalisateur, a entrepris la transformation

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Y... de sa mise en invalidité au 30 avril 1995, Mme X... avait demandé à son employeur "de prendre les dispositions nécessaires pour soit une éventuelle reprise, soit un licenciement pour inaptitude au