Par un jugement du 28 décembre 1992, faute de preuves suffisantes, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir acquitta la requérante des chefs d’inculpation sur la base des articles 168 et 155 du code pénal turc

Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure

A. la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le F. I. V.

Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

837 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, mais que celles-ci n'étaient pas d'ordre public, et leur irrespect ne constituait pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Code de

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.