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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee2e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

salariée avait bénéficié, pendant près de deux ans, d'une tolérance la dispensant de présence durant les fins de semaine, que la journée d'absence qui était demeurée un fait unique, revêtait un caractère bénin

Source officielle

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CC

soc

61372275cd580146773fd39e

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

1, cité du Parc, Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section commerce), au profit : 1 / de Mme Ginette X..., demeurant Bessanes

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2100667_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021 et 11 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007909799

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 28 février 1994 en tant qu'il porte ajustement à la baisse du taux de l'indemnité d'expatriation dans les états du Bénin

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4024

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

The six-month time limit began to run from the date on which the Court of Cassation’s judgment was added to the case file kept at the registry of the court of assize, which was also the date on which the

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223891

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

In 2008 she began receiving a disability allowance in the amount of 1,250 Croatian kunas (HRK; approximately 165 euros (EUR)) per month.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400950_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

F C, domicilié 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment cadastré AB 89, au 2, rue du Porche et en constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401196_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

D B, demeurant 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402207_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

J F, domicilié 25, chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AM 69 et 70, situé 5186 La Grassette et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417752_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance Mme B A, ressortissante béninoise née le 9 novembre 1985 à Porto-Novo (Bénin), a reçu une convocation dans les services de la préfecture afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224728_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la société GRDF a réalisé des travaux de réfection des conduites de gaz dans la rue Léopold Bellan (Paris 2ème) du 18 avril au 30 juin 2022, qui constituent des travaux

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TA

2ème chambre

DTA_2300830_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si la requérante se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants nés en 2013 et 2016, il n'est pas justifié qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Bénin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301254_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il soutient que : - L'urgence est constituée dès lors que sa femme est enceinte et qu'elle est suivie par la polyclinique de Bezannes ; - la mesure en cause porte atteinte à la liberté d'aller et venir

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02146_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme A, ressortissante béninoise née en 1971, est la mère d'un enfant né au Bénin en 2009 et est entrée en France avec lui en août 2019 sous couvert d'un visa " tourisme ". 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6014

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

37439/97 Judgment 25.1.2000 [Section II] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of criminal proceedings: violation The case concerns the length of criminal proceedings which began

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201124_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

D C et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 1, rue Victoire de la Marne à Montpellier, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34172

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200772_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Bezannes, dans le département de la Marne.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406733_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024, confirmée le 24 octobre suivant, qui l'ajourne au baccalauréat STMG, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605198_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme B..., ressortissante béninoise née le 29 juin 1970, est arrivée le 4 mars 2026 à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Cotonou (Bénin) sur un vol d’Air France.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411609_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 25 et 26 juillet 2024 par lesquelles l'ambassade de France à Cotonou (Bénin

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