AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d8cd580146773eee2e
9 mars 1989
9 mars 1989
salariée avait bénéficié, pendant près de deux ans, d'une tolérance la dispensant de présence durant les fins de semaine, que la journée d'absence qui était demeurée un fait unique, revêtait un caractère bénin
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soc
61372275cd580146773fd39e
8 février 1995
8 février 1995
1, cité du Parc, Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section commerce), au profit : 1 / de Mme Ginette X..., demeurant Bessanes
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