GRDF Représentée par Me [F], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5387 Représentée par la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS Le MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE

GRDF, intervenante forcée Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5387 Représentée par la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS Le MERCREDI

- Condamner la Société MTW CONSEILS représentée par Me [S] à supporter le paiement des entiers dépens, dont le comrnandement de payer du 8 Octobre 2023.”

Toutefois, s'il précise résider en France ainsi que sa famille, la production d'un contrat de location d'un meublé à la Courneuve et d'une facture d'électricité à Brest ne permettent d'établir ni l'intensité

éducation en contrat à durée déterminée renouvelé à deux reprises au lycée professionnel Jean-Moulin à Rosny-sous-Bois, et qu’il a souscrit un contrat de bail pour un logement de 40 mètres carrés à La Courneuve

sont en tout état de cause insuffisamment probantes, en ce qu'elles concernent la prise de rendez-vous pour naturalisation pour les habitants des communes d'Aubervilliers, de L'Ile-Saint-Denis, de la Courneuve

légaux ayant son siège 12-30, avenue de Wagram - 75832 Paris Cedex 08 représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laurence LE PAGE, avocat plaidant pour la SCP COURTEAUD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Ranubi, dont le siège est ... à La Courneuve

Hauts-de-Seine), 2 ) du Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 3 ) de la société anonyme Montalev, dont le siège est ... à La Courneuve

Abdelilah Y..., demeurant ... 93120 LA COURNEUVE ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception

Mme A a été affectée en tant qu'assistante sociale du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 aux collèges Raymond Poincaré et Georges Politzer à La Courneuve, établissements qui relèvent du programme REP+.

En se bornant à soutenir qu'il est entré en France en 2019 et qu'il travaille sur l'un des marchés de la Courneuve, M.

II - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25LY01975, la société Terideal Tarvel, représentée par Me Roumens (Scpa Courteaud-Pelissier), demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

dans une voiture conduite par un mineur, qui s’est rendu coupable de refus d’obtempérer et qui a finalement été arrêté après une tentative de fuite en voiture, sur le territoire de la commune de La Courneuve

Par ailleurs, la circonstance qu'il soit entré en France alors mineur au mois de décembre 2018 et qu'il poursuit en CAP une formation de métallier au lycée Denis Papin à La Courneuve ne permet pas d'établir

EURACOR ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM, il résulte du certificat de garantie et de l'attestation d'assurance délivrés par la société HM COUGNARD

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et, en présence de Mme A, les observations de Me Huon, représentant la commune de Maromme.

ICF ATLANTIQUE, SA D’HLM RCS TOURS 775 690 886 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-jacques COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET DEFENDERESSE : Madame [M], [S] [L] née le 19 Août 1982