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10 043 résultats pour « Faidi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2411721_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B A, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007748712

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

. | 28-04-02-02-01-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Application dans le temps - Application de la loi du 13 juillet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... n'avait pas failli à ses obligations contractuelles, telles qu'elles résultaient notamment de la charte associative, dans la gestion du dossier de la société JCA, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

31 décembre 1995, alors que les soldes des comptes de TVA collectée et à régulariser approchaient du double de cette somme ; que l'élément matériel est ainsi caractérisé, en ce que le prévenu a failli

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf6ca9bf2637903073c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

25 juin 2019 le conseil de prud'hommes a dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié, confirmé les sanctions disciplinaires prononcées, dit que la société Europe Services Propreté a failli

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002677495

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Il soutint en outre qu'aucune responsabilité pénale ne pouvait être établie du seul fait de l'existence d'une différence, bien qu'importante, entre la valeur des biens du failli établie par le syndic et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle estime que les appelants s'avèrent défaillants à prouver qu'elle a failli à son devoir de conseil, dès lors qu'ils comparent le prix fixé dans les contrats de mandat signés le 12 novembre 2018 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Attendu que la société COP a ainsi, par ses manquements portant atteinte à la rémunération et à la santé du salarié, gravement failli à ses obligations d'employeur et empêché la poursuite du contrat de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

S'il résulte ainsi de l'instruction que la société Axima Concept avait failli à ses obligations contractuelles, il appartenait, cependant, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, qui avait en charge

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1829609-1924835

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

des Droits de l’Homme, en ce qui concerne les allégations du requérant portant sur des mauvais traitements infligés par la police   ; à la violation de l’article 3 , en ce que les autorités ont failli

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC000521910

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    Si le liquidateur judiciaire ne présente pas volontairement son rapport relatif aux comptes, le tribunal ordonnera officieusement ou à la demande de tout créancier ou du failli qu’il soit

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2368543-2555304

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

  Le 19 juin 2005, la commission émit son rapport final, dans lequel elle critiquait les autorités pénitentiaires pour avoir failli à protéger les requérants.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

  Dans ces conditions, la Cour constate que les autorités ont failli à l’obligation de mener une enquête pénale effective sur la disparition de Ramzan Koukouïev, au mépris de l’article 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917db

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

déclarer en conséquence recevable dans sa demande de condamnation du garage Renault Sierra, - de constater la responsabilité contractuelle du garage Renault Sierra réparateur du véhicule en ce qu'il a failli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

./ Y...ont failli à leurs obligations contractuelles et ont commis une faute en sollicitant un crédit d'un montant de 427. 000 ¿ au lieu de 150. 000 ¿ stipulés dans le compromis de vente ; les condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47542150aadff23da54

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[D] [H] a failli, en tant que maître d''uvre, dans sa mission d'assistance du maître d'ouvrage en ne lui proposant ni la résiliation du marché passé avec BG Étanchéité, ni une solution alternative.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3028602-3343017

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

des agents de l’Etat entre le 14 et le 17 mars 2000, et qu’aucun rapport adéquat n’a été dressé relativement à leur détention ou libération   ; ils n’ont pas été vus depuis lors et l’enquête a failli

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6440d822e704a005d1ed70f1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] a gravement failli à ses obligations contractuelles à l'égard de Mme [U] ; dire et juger que le différend opposant les parties à la présente instance est incompatible avec la poursuite des relations

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627b55d076c5d9057df8016f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A ce stade, l'administration qui a saisi les autorités consulaires aux fins d'identification, n'a pas failli à ses obligations.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'appelante fait grief au jugement d'avoir retenu qu'elle s'était illicitement approprié le stock et le matériel d'exploitation du locataire alors que, selon l'appelante, celui-ci avait failli à son obligation

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