Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; en particulier, la décision du 2 avril 2021 n'expose aucun motif de droit justifiant le refus ; - la décision du 2 avril

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

fondant sur la moyenne des ventes réalisés au titre des années civiles de la période 2022 et 2023, ce qui revient à instaurer une sanction puisqu’en cas de non-respect des obligations, la société s’expose

U... épouse C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

B demandent l'annulation, le préfet de Vaucluse a approuvé le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome d'Orange Caritat.

* ** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée d'engagement maritime à la pêche artisanale, daté du 11 juin 2013 à effet au 20 juin 2013, Mmes [F] [J] épouse [I] et [Y] [H] épouse

demandeur des informations nécessaires au service instructeur pour apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non requise pour l'ensemble des cas visés à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2018-938 du 30

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé de

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens .

A la somme que demande l'Office national des forêts au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche

[K] [R] expose que l'EARL [L] étant sans droit ni titre ne peut réclamer aucune indemnisation.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie du 13 juillet 2022 ; - le code de justice administrative.