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4 590 résultats pour « Seche- Soule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

l'intérêt de la révision du POS pour la collectivité, intention dolosive de la part de la commune, la cour d'appel s'est ainsi prononcée sur l'opportunité de la modification du plan d'occupation des sols

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en retenant comme motif d'annulation l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement en zone Nd du secteur " Sous

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le 10 juin 2015, la société lui proposait un renouvellement de l'offre temporaire de reclassement jusqu'au 31 décembre 2016 sur le même poste et le même secteur géographique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea36

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La société CENDRES + METAUX FRANCE fait valoir que le groupe CENDRES + METAUX dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101415

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), qu'ayant exercé, de janvier 2001 à juillet 2011, au sein de plusieurs entreprises du secteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

m2, comprenant un logement, un restaurant et trois places de stationnement couvertes et, d'autre part, de réaliser un immeuble d'habitation collectif de neuf logements et un parc de stationnement en sous-sol

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2022, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

au niveau de la commune de Soual. 36.

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc26

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Z... qui lui succédait dans ce secteur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le bon de livraison, qui avait été produit par M.

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fe2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Laurent X..., exploitant sous l'enseigne Techniciens sans frontières, demeurant ...

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb353cdc6046d478acde6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f428558704f52e67c7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 18 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740deda

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Le Sec, représenté par son syndic en exercice, la société Patrimonia Nation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1c0

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage qu'elle a contracté le 22 décembre 1990 à Noisy-le-Sec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

du jour où l'arrêt sera devenu définitif, à peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que la parcelle cadastrée section [...] est située en zone Il NA sous-secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Lorsque la société appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier dans la limite du secteur d'activité du groupe dont relève la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[C] [J] un contrat de sécurisation professionnelle sous astreinte dans les termes du dispositif ci-après.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68e892f7f271a402af33b785

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jugement dont appel critiqué : le jugement est critiqué en ce qu'il a rejeté la demande formulée en tout état de cause de : « ordonner la remise des bulletins de paie conformes au jugement à intervenir, sous

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

officiers de police judiciaires pour assister à la visite et la saisie de pièces dans les locaux de la société Demathieu et Bard pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur

Source officielle