AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372385cd5801467740ae45
31 mai 2000
31 mai 2000
l'intérêt de la révision du POS pour la collectivité, intention dolosive de la part de la commune, la cour d'appel s'est ainsi prononcée sur l'opportunité de la modification du plan d'occupation des sols
Source officiellePage 82 sur 230
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en retenant comme motif d'annulation l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement en zone Nd du secteur " Sous
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