CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
de sécurité, était présumée connaître les vices, et estimait d'ailleurs qu'ils étaient apparents et ne contestait pas avoir eu connaissance du rapport de la commission de sécurité de 2006 ; qu'en statuant
cr
613725e5cd580146774215b1
27 juin 2001
de mise en examen, n'avait pu s'en expliquer, sur la nature et le mécanisme de commissions de dépassement en contestant qu'elles puissent être incluses dans le calcul du taux effectif global, a privé
613725e9cd58014677421819
6 février 2001
ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Patrice Y
6137260ecd58014677422a25
1 février 2000
s'appuyant sur les éléments de l'enquête, soulignaient que le véhicule conduit par Patrice Y... roulait sur la voie gauche de la chaussée par rapport à son sens de circulation, lorsqu'est survenue la collision
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf2fcdc6046d47309ac5
27 mai 2026
Le 17 février 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant
JCP
6a15e697cdc6046d470581f6
19 mai 2026
d'ALES, assistée de Cendrine CLEMENTE, Greffier ; Après débat à l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur le recours formé par ( ) à l'encontre de la décision prise par la Commission
613725b0cd5801467741fcfa
27 novembre 1997
rogatoire; qu'il ne résulte pas des procès-verbaux, que les enquêteurs aient accompli des actes concernant le vol du 2 juin 1995 dans le cadre de la commission rogatoire du 29 août 1995 relative au
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882
10 septembre 2025
L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 19.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069
30 janvier 2024
pénale comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celle-ci ; que l'absence
5ème chambre sociale PH
6a167f97cdc6046d47111170
26 mai 2026
Chacun des bulletins de paye mentionne le salaire de base et les commissions dans la ligne à payer et déduit les sommes correspondant aux absences d'activité partielle pour parvenir au salaire brut.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100827
8 juillet 2020
Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738154
30 septembre 1987
nationale paritaire d'insuffisance professionnelle dans sa séance du 3 mai 1983 ; qu'ainsi le ministre, faisant siennes les appréciations de ladite commission sur la valeur professionnelle de M.
Ch4.3 JCP
6a1df6bdcdc6046d47c24913
21 mai 2026
Madame [P] [T] représentée par son conseil indique que la commission de surendettement des particuliers de l’isère a prononcé une mesure de rétablissement personnelle la concernant et elle sollicite des
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6091cdc6046d477cb68e
18 mai 2026
La société [1] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 1er août 2023.
69dd444bcdc6046d471fdc97
9 avril 2026
Elle explique n’avoir eu connaissance de ce terrain que la semaine précédente mais conteste le montant de 5 000 euros retenu par la commission.
TPX SGL SUREND CTX
69d801e4cdc6046d47afaa13
8 avril 2026
En application de l’article L 723-4 du code de la consommation, “Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux
61372543cd5801467741c52c
15 février 1994
mesure où la faute retenue n'implique nullement que le prévenu eût la charge de procéder ou de faire procéder à un contrôle de l'installation en l'état d'achèvement, et lui reprocher ensuite de s'être abstenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02168
6 octobre 2017
Y... a fait valoir qu'il avait effectué une copie d'un ensemble de documents lui permettant de justifier de son droit à commissions, en raison du conflit qui était susceptible de l'opposer à l'employeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232
13 mai 2026
Le contrat du joueur avec le club ayant été renouvelé, les sociétés Isa et Mia ont perçu une commission d'un million d'euros du joueur et une autre d'un million d'euros du club, et ont versé la somme de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630
7 décembre 2022
vérifiable de la commission à son encontre par M.
Page 82 sur 9587
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.