Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte

Code général des impôts, L. 16 B, L. 47 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 57 à 60, 150, 405, 460 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 à 593 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

223-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant du régime de détention à l'isolement, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

Aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire, anciennement codifié à l'article R. 57-7-59 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales