R. 133-1 et suivants du code de l'environnement, dans sa formation " faune et ses habitats " ; * l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des risques importants pour

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

En vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) / 2°) les allocations familiales ; / (…) 6°) l'allocation de soutien familial (…) ».

sécurité au droit du 2B chemin des Prés, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code la construction et de l’habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme de

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connait des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de renouveler son titre de séjour pluriannuel

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle l’Etat (DEALM)

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’homologuer en urgence le protocole d’accord transactionnel complémentaire signé

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.