, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, et alors que, conformément à l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

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Le 29 octobre 1979, le procès fut suspendu jusqu'à la fin du procès pénal (articles 295 du code de procédure civile et 3 du code de procédure pénale).

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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

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[O] [H], Mme [C] [B] [D] épouse [H], Mme [R] [H] et Mme [U] [H] devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article R. 121-22 du code des

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