4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de la SICI détenus par la CHAMBRE DE COMMERCE

du commerce extérieur de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes de 3 000 euros pour procédure abusive et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction ; SUR CE, LA COUR : Considérant que, pour

[G] qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamnée Mme [F] [J] veuve [V] à payer à la société l'Amuse Gueule la somme de 4 000 € par

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

[Localité 3] [Localité 2] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro B 829 289 396 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement

L'article D 823-16 en vigueur depuis le 1er septembre 2019 et issu du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 énonce que : 'Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de

576 28/10/1992 14 351 576 87 738 394 71.39 19657/92 Naşide EROL 1 497 500 09/10/1987 3 351 698 25/01/1993 8 381 689 50 827 829 42.27 19658/92 Recep EROL 9 606 435 7 442 550 4 176 200 4 393 320 27/05/1987

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Serge A verseront à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

L'administrateur judiciaire avait sollicité dans le cadre des dispositions des articles L 642-7 et L 642-12 du Code de commerce, la convocation des personnes suivantes à l'audience d'examen des offres