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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301866_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211878_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers (), à quitter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528617_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400146_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407850_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleMagistrat M. FACON
DTA_2600352_20260203
3 février 2026
3 février 2026
application de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne * son insertion professionnelle ; * sa situation familiale ; * la menace réelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401288_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306815_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205990_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207486_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande une substitution de base légale entre le 3° de l'article L. 611-1 et les articles L. 411-2, L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400763_20240219
19 février 2024
19 février 2024
, 4° et 5° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503401_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielleétrangers JU
DTA_2502106_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901679_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2200848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code, lesquelles ne sont pas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502558_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2305610_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513613_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
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