le 13 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et a été obtenu par fraude dès

L. 761-1 du code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code