cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) » Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la CNDA statuant sur cette demande, l'article L. 542-2 du même code précise toutefois que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant

Il s'en suit que le préfet pouvait, sans méconnaitre les dispositions des articles L. 541-1 et L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors même que la propre demande

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office

faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ; 4°/ qu'il résulte de l'article 1494 du code de procédure civile que

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".

L. 542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

405 du Code pénal (ancien), 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que Patrick X... a, à Reims, en 1989, été déterminé

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°.

544 et 646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (RG 24-885) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la demande de Mme [S] et de M.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

En vertu des dispositions de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection

C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / b) a introduit une

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés