Par dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, et 1244-1 1343-5 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Septembre 2023 Articles

ASSOCIÉS DEFENDERESSE : Madame [S] [Z] née le 23 Décembre 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante DÉBATS : Audience publique en date du 21 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

invoquée par les intimés concerne en effet le contrat n° 24720021344 ; que les époux X... ont déjà bénéficié de délais de paiement supérieurs à ceux qu'ils auraient pu obtenir sur le fondement de l'article

emprunteurs ont disposé d'un délai de cinq ans depuis la déchéance du terme pour s'acquitter de leur dette ; que ce délai est largement supérieur à celui susceptible de leur être accordé sur le fondement de l'article

Khaldia Y... née X... ne conteste pas être débitrice de l'emprunt souscrit avec son ex-mari le 15 octobre 1996 mais sollicite l'octroi de délais de paiement conformément à l'article 1244 alinéa 1 du Code

compensation de la somme due par la SOCIETE GENERALE avec celles dues par lui au titre du remboursement du contrat litigieux, - dire et juger qu'il convient de faire application des dispositions de l'article

Or, dans ce cas, il ne peut être fait application que de l'ancien article 1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5, qui prévoit que ' compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

dispositif de la présente ordonnance ; Qu'il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d'exécution sont suspendues en application des dispositions de l'article

entiers dépens.A titre subsidiaire :Dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés, ARCHIPEL HABITAT demande qu’à défaut de règlement d’une seule échéance (article

Sur les délais de paiement Conformément à l’article 1244-1 du code civil, dans sa version alors applicable, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge

47-II de la loi n°94-126 du 11 février 1994, et compte tenu de sa situation de demandeur d'emploi, de lui octroyer des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil

Toutefois, comme le souligne à juste titre l'intimée, il est constant que l'octroi de délai de paiement, au sens de l'article 1244-1 du code civil, implique la prise en considération de la bonne foi du

À titre subsidiaire, ils prétendent à l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

réelle et non personnelle, et que leur calcul ne tient pas compte de la déchéance du terme dont ils ont été tenus informés, et qu'enfin, seul le débiteur principal peut invoquer les dispositions de l'article

Par jugement en date du 31 octobre 1996, le Tribunal a soulevé d'office son incompétence d'attribution, tirée des dispositions d'ordre public de l'article L 311-3-2° du Code de la Consommation.

d'immobilisation, - débouté la société IJEM du surplus de ses demandes, - déclaré Mme [B] recevable mais mal fondée en sa demande reconventionnelle et en conséquence l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article