[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1313 C/ DEFENDEURS Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Monsieur [N] [J] [Adresse

4] (KOSOVO) de nationalité kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau

contentieux de la protection du tribunal judiciaire PARIS - RG n° 21/002491 APPELANTS Monsieur [D] [C] né le 25 Septembre 1967 à Azazga (99) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sophie BARBERO

ISO SET Siège social : [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) Etablissement principal : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1513 DEMANDEUR

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [M] [V] [J] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant

décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’elle occupe sans droit ni titre au 34 boulevard Riquier, 62 boulevard Sainte-Agathe désormais boulevard général Louis Delfino et 49 rue Barbéris

Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - les observations de Me Koromyslov pour l'EARL du Bruehli et de Me Dangel pour la commune de Witternheim.

même fondement, la remise gracieuse des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti, au titre de l’année 2020, dans les rôles des communes de Teteghem-Coudekerque-Village, Dunkerque et Bambecque

Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller , - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

BARBERA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BARBERA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BARBERA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représenté par Me Barberis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2022 ; 3

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, Signé : S.

Barteaux, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La rapporteure, Signé : L.