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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405391_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511901_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603033_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305744_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil d'urgence pour personnes en situation de vulnérabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404096_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 4.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822572b7e1b6bf1dc48e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lors de cette audience, l’AFPA, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, hormis sa demande d’expulsion, indiquant que Monsieur [J] [Z] [G] a quitté les lieux depuis le mois de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508326_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sur la demande d'expulsion : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403996_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c43cdc6046d476fcc1e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DEFENDEURS : Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Absent Monsieur [G] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500716_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505130_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202625_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501600_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304576_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

- la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500897_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306560_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303974_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600449_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions du 20 octobre 2025, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - débouter les consorts [D] de leurs demandes - constater que la demande d'expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300338

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

l'expulsion de l'occupant ; qu'en faisant droit aux demandes de validation du congé pour motif légitime et sérieux et d'expulsion du preneur, tout en constatant que le local d'habitation litigieux était

Source officielle

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